Optimisation de la structure pour l’obtention d’aides

Aide financière

Afin de bénéficier d’aides fiscales spécifiques, l’entreprise doit remplir l’ensemble des conditions pour être qualifiée de PME européenne. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la définition européenne de la PME est une mesure de soutien permettant à un nombre important d’entreprises de maintenir leur statut de PME et de garantir leur éligibilité à des mesures d’aides. L’appréciation des seuils de chiffre d’affaires, de contrôle et de détention est également précisée au I de l’art. 220 decies du Code Général des Impôts.

Définition des notions de PME – PME européennes
Peut prétendre au statut de PME, une entreprise c’est-à-dire «une entité, indépendamment de sa forme juridique, qui exerce une activité économique». Les activités exercées à titre individuel, les sociétés familiales, les partenariats et les associations peuvent donc être considérés comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
La nouvelle définition de 2005 introduit trois catégories d’entreprises différentes : la plupart des PME sont autonomes parce qu’elles sont totalement indépendantes ou ont conclu un ou plusieurs partenariats (moins de 25 % chacun) avec d’autres entreprises. Si cette participation ne dépasse pas 50 %, la relation unit des entreprises partenaires. Au-delà de ce seuil, les entreprises sont liées.
En fonction de ces catégories, l’entrepreneur devra éventuellement inclure des données provenant d’une ou plusieurs autres entreprises lors du calcul de ses propres données.

Ainsi pour une entreprise partenaire afin de déterminer l’éligibilité au statut de PME, l’expert-comptable ajoutera aux données de l’entreprise une proportion des effectifs et des détails financiers de l’autre entreprise, à savoir le plus élevé des deux facteurs suivants : pourcentage des parts ou des droits de vote détenu.